(154) Compte tenu des considérations exposées précédemment, le rapport Uus Maa doit être utilisé pour établir des estimations du montant du loyer pour la période courant de 2000 à 2009. Selon le rapport Uus Maa, le montant du loyer des terres agricoles situées dans le comté de Tartu était compris entre 6 et 10 EUR/ha au cours de la période 2000-2004 (voir le considérant 33). Au vu de ce qui précède, un montant moyen de loyer annuel (moyenne simple) basé sur le rapport Uus Maa doit être comparé au montant annuel de loyer versé par AS Tartu Agro durant les années 2000-2004.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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