(156) Au cours de la période 2010-2014, les montants de loyer, basés sur le rapport Uus Maa, se situaient dans une fourchette comprise entre 25 EUR/ha et 60 EUR/ha. Cette fourchette étant relativement large, les montants moyens des loyers (en Estonie, terres agricoles) mis à disposition par le Bureau de la statistique devraient être utilisés pour établir l’indice de marché annuel (voir le considérant 39, Tableau). De même, pour les années 2015-2018, les montants moyens annuels des loyers (en Estonie, terres agricoles) du Bureau de la statistique devraient être utilisés.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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