(157) En outre, les autorités estoniennes arguent qu’au moins 12,34 % des terres louées ne sont pas aptes à la production agricole (voir le considérant 56). Cependant, la Commission juge que le contrat ne précisait pas que certaines parties des terres n’étaient pas aptes à l’agriculture. Normalement, les cocontractants précisent quelles sont les particularités des actifs visés au contrat et adaptent l’application des termes, à savoir le montant du loyer, en conséquence.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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