Article considérant 158

(158) Qui plus est, le plaignant a présenté des informations concernant la taille et l’utilisation des parcelles (voir les considérants 88 à 91). Ces informations montrent qu’AS Tartu Agro a fait des demandes d’aide agricole auprès de l’Union européenne et avait la possibilité de tirer des recettes supplémentaires des terres, par exemple, en vendant du bois d’œuvre et de construction (voir le considérant 91). À titre d’exemple de paiements de soutien à l’agriculture, en 2010, AS Tartu Agro a reçu un soutien agricole pour 2912,76 ha, soit environ 95 % de l’objet loué. Dès lors, la Commission estime que, même si l’ensemble des parcelles n’étaient pas des terres arables pures, les terres non arables pouvaient être utiles autrement. Par exemple, les terres boisées pouvaient être utilisées à des fins de production de bois, les prairies pouvaient être utilisées pour la production de fourrage et étaient éligibles à recevoir des paiements au titre de l’aide agricole de l’Union européenne et les voies d’accès (voir le considérant 56) assuraient un accès direct précieux aux parcelles pour emporter la production (blé, fourrage, etc). Compte tenu du fait qu’il est difficile de trouver des indices de marché fiables du prix du marché de la location des terres boisées, des prairies et des autres terres, la Commission estime que le nombre d’hectares pour lequel l’aide agricole a été versée pourrait servir de base de calcul de l’avantage. Le nombre d’hectares pour lequel un soutien agricole a été versé représentait environ 95 % à 97 % de l’objet loué au cours de la période courant de 2004 à 2018.