Article considérant 159

(159) En outre, les autorités estoniennes affirment que seuls quelques producteurs agricoles, en nombre limité, étaient intéressés par la prise à bail de plus de 3 000 ha de terres agricoles (voir le considérant 57). À cet égard, la Commission considère que les autorités estoniennes auraient pu louer les terres en parcelles distinctes. Les terres étaient déjà divisées en 23 parcelles distinctes qui auraient pu être louées séparément. De surcroît, le nombre de soumissionnaires potentiellement éligibles était encore plus limité du fait de l’existence de la condition selon laquelle la production agricole d’AS Tartu Agro devait être maintenue.