(16) L’appel d’offres a été publié dans les annonces officielles le 6 juillet 2000 à la demande du ministère. L’objet du bail se composait des terres agricoles visées au considérant 14. L’annonce de l’appel d’offres énonçait une condition selon laquelle l’activité de production agricole d’AS Tartu Agro devrait être maintenue. La date limite de soumission des offres était fixée au 26 juillet 2000.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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