(160) Les autorités estoniennes arguent par ailleurs que l’absence de marché locatif limitait l’issue de l’appel d’offres. Le rapport Uus Maa laisse à penser que la situation du marché était instable, mais indique néanmoins que des contrats de bail visant l’utilisation de terres agricoles étaient signés pour des durées courtes. Par conséquent, compte tenu de la situation du marché, un investisseur privé agissant sur le marché aurait fixé une durée de bail inférieure à 25 ans.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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