(161) Les autorités estoniennes font en outre valoir que l’ensemble des obligations du locataire — i) investissements annuels en système de drainage, ii) dépenses à engager pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols et iii) acquittement des taxes — devraient être prises en compte dans l’appréciation du revenu locatif (voir le considérant 26).
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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