Article considérant 162

(162) La Commission peut accepter cet argument dans la mesure où il concerne les investissements annuels dans le système de drainage (considérants 36, 60 et 79), comme exposé aux considérants 143 et 144. Par conséquent, la moitié du montant des investissements annuels, fixé dans le contrat de bail, devrait être considérée comme faisant partie du revenu locatif. Il semble s’agir d’une estimation prudente basée sur le fait que le maintien d’un système d’amélioration foncière incombait au propriétaire des terres conformément à la loi (voir les considérants 143 et 144): toutefois, si l’on considère que le contrat de bail était d’une durée longue — 25 ans —, ces investissements ont largement profité à AS Tartu Agro, l’utilisateur des terres.