(163) Cependant, la Commission estime que les dépenses engagées pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols sont principalement dans l’intérêt du locataire étant donné qu’elles sont en majeure partie liées aux coûts des intrants de production tels que la protection des cultures (pesticides) et les engrais minéraux et organiques, comme exposé au considérant 145, et ne doivent pas être considérées comme revenu locatif de l’État.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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