(164) Les taxes ne constituent généralement pas un revenu locatif en tant que tel puisqu’elles sont acquittées par le propriétaire des actifs à l’État. Cependant, en l’espèce, AS Tartu Agro a acquitté la taxe foncière au nom du propriétaire des terres (l’État), comme indiqué au considérant 146; partant, les montants annuels de taxe foncière acquittés par AS Tartu Agro devraient être considérés comme faisant partie du revenu locatif du ministère.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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