Article considérant 165

(165) Au vu de ce qui précède, l’avantage sera calculé comme la différence entre les estimations annuelles du taux de marché du montant du loyer (voir les considérants 154 à 156) et le montant de loyer réel versé au ministère. De plus, la moitié du montant des investissements annuels mobilisés par AS Tartu Agro pour le système de drainage et la taxe foncière acquittée par AS Tartu Agro au nom du propriétaire des terres doivent être ajoutées au montant de loyer réel, comme exposé aux considérants 162 à 164. S’agissant de la taille de l’objet loué, le nombre d’hectares pour lequel un soutien agricole a été versé devrait servir de base de calcul de l’avantage (voir le considérant 158).