Article considérant 166

(166) Le contrat de bail entre le ministère et AS Tartu Agro a été signé en 2000 et, par conséquent, existait avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne. Cependant, il ne remplit pas les conditions pour être considéré comme une aide existante telle que définie à l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, lu en combinaison avec l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Conformément à l’annexe IV, chapitre 4 «Agriculture», point 4, pour être considérée comme aide existante, la mesure d’aide est notifiée à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion, toute autre aide est considérée comme une aide nouvelle. Étant donné qu’une telle notification n’est pas intervenue, la mesure actuelle est une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 à compter de l’année 2000.