Article considérant 167

(167) Une mesure qui tombe sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est généralement incompatible avec le fonctionnement du marché intérieur à moins qu’elle ne bénéficie de l’une des dérogations prévues dans le TFUE. En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide qui se révèle de nature à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Pour que cette dérogation puisse s’appliquer, l’aide doit être conforme aux règles de l’Union relatives aux aides d’État.