(168) Selon la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, l’ensemble des aides illégales au titre de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 seront appréciées au regard des textes en vigueur à la date d’octroi de l’aide.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.