Article considérant 169

(169) Étant donné que l’aide a été octroyée en 2000 et que les conditions du contrat de bail ont été modifiées à plusieurs reprises (voir le considérant 27), cette mesure doit être examinée à la lumière des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole 2000-2006 et des lignes directrices ultérieures. La Commission considère que cette mesure ne peut être déclarée compatible sur la base des lignes directrices applicables de 2000 à 2006. Cette mesure ne peut pas non plus être déclarée compatible sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, ni sur la base des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.