(17) L’annonce de l’appel d’offres précisait que les participants devaient soumettre i) un dossier de candidature, ii) un justificatif de règlement des frais de participation, d’un montant de 1 000 couronnes estoniennes (EEK), iii) une offre quant au montant du loyer et iv) un plan d’affaires (ci-après les «critères de sélection»).
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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