(171) En tout état de cause, il n’a pas été démontré dans une mesure suffisante que la mesure fût nécessaire et proportionnée pour atteindre un ou plusieurs objectifs d’intérêt commun. L’Estonie n’a avancé aucun argument concernant la compatibilité et, en tout état de cause, la mesure en cause doit être considérée comme une aide au fonctionnement. Par conséquent, la Commission n’a trouvé aucune raison de déclarer l’aide compatible avec le marché intérieur à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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