(172) Dès lors, la Commission conclut que la location des terres à AS Tartu Agro par le ministère constitue une aide d’État et qu’elle est illégale et incompatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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