(173) Étant donné que l’aide est illégale et incompatible avec le marché intérieur, la République d’Estonie devrait mettre un terme à la mesure et récupérer l’aide octroyée auprès d’AS Tartu Agro, à moins qu’elle n’ait été octroyée pour un projet particulier qui, à l’époque de l’octroi, remplissait l’ensemble des conditions du règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis ou un régime d’aides approuvé par la Commission.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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