Article considérant 174

(174) En outre, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans (ci-après le «délai de prescription»). Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire. Dans le contexte de la mesure du cas d’espèce, le contrat de bail des terres agricoles a été signé entre le ministère et AS Tartu Agro le 16 novembre 2000 (voir le considérant 24).