(176) Dès lors, l’aide reçue par AS Tartu Agro doit être récupérée à compter du 14 août 2004. Le montant à récupérer doit être calculé de la manière exposée aux considérants 154 à 165. Ce montant comprend des intérêts calculés conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, courant à compter du 14 août 2004 et jusqu’à récupération du montant complet.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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