(20) Selon le procès-verbal du comité d’évaluation, AS Tartu Agro avait présenté les documents demandés dans l’annonce de l’appel d’offres (voir considérant 17). L’offre portant sur le montant du loyer était de 10 000 EEK (environ 639 EUR) par an, soit 3,24 EEK/ha (0,20 EUR/ha). L’offre d’AS Tartu Agro prévoyait également la prise en charge de la taxe foncière de 85 000 EEF (environ 5 432 EUR) et des investissements susceptibles d’atteindre 5 millions d’EEK (environ 320 000 EUR) par an. AS Tartu Agro proposait également de signer le contrat de bail pour une durée comprise entre 10 et 25 ans.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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