Article considérant 21

(21) Le procès-verbal du comité d’évaluation montre en outre que le second soumissionnaire, Aiu Põllumajanduse OÜ, avait également présenté un dossier de candidature. Cependant, il y manquait la décision du conseil d’administration de la société de participer à l’appel d’offres ainsi que la fiche d’immatriculation de la société à responsabilité limitée au registre central du commerce d’Estonie. En outre, le plan d’affaires était considéré comme ne répondant pas à certaines conditions du point de vue de l’analyse et des plans. L’offre portant sur le montant du loyer était de 200 EEK/ha (environ 12,78 EUR/ha) par an.