(26) Selon le contrat de bail, AS Tartu Agro devait prendre en charge les coûts d’entretien et d’amélioration des parcelles, et notamment i) des investissements annuels d’un montant de 400 000 EEK (environ 25 565 EUR, soit 8,28 EUR/ha) en systèmes de drainage, ii) des dépenses d’entretien des terres et d’amélioration de la qualité des sols à concurrence d’un montant total de 3 981 100 EEK (environ 254 444 EUR), y compris les dépenses telles que celles à engager pour la protection des cultures (820 000 EEK), pour les engrais minéraux et organiques (au total, 3 100 000 EEK), pour le chaulage (20 000 EEK) et pour l’entretien des bas-côtés (41 000 EEK) et iii) l’acquittement de l’ensemble des taxes.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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