(27) Par le passé, le contrat de bail a été modifié plusieurs fois (considérants 24 et 25 de la décision d’ouverture). Le montant du loyer a été adapté trois fois: le 14 janvier 2005, il a été augmenté et porté à 80 000 EEK (5 113 EUR), le 21 mars 2007, il a été augmenté et porté à 250 000 EEK (15 978 EUR) et le 12 mai 2009 il a été augmenté et porté à 416 600 EEK (26 626 EUR), soit 136 EEK/ha (8,69 EUR/ha). Le contrat de bail est toujours valide.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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