(28) S’agissant des terres louées, les autorités estoniennes ont présenté, le 1er février 2016, un rapport contenant les conclusions de l’évaluation par un expert indépendant des prix de location des terres agricoles en Estonie, réalisée par une agence immobilière privée, Uus Maa Tartu büroo OÜ (ci-après le «rapport Uus Maa»). Le rapport Uus Maa rendait compte de l’expertise des 23 parcelles objet du contrat de bail.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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