(29) Selon ce rapport, les parcelles présentent une qualité de sol moyenne comparée à la qualité des sols en Estonie de manière générale. Toutes les parcelles sont en accès direct à partir de la voie publique. Les parcelles ne présentent pas de contraintes (par exemple, pas de nombre excessif de poteaux électriques, pas de zones marécageuses ni de zones boisées) susceptibles de limiter, dans une mesure importante, la capacité de production agricole.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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