Article considérant 31

(31) Selon le rapport Uus Maa, le montant du loyer des terres agricoles situées dans le comté de Tartu se situait dans une fourchette allant de 6 à 10 EUR/ha pour la période 2000-2004. Avant que l’Estonie n’adhère à l’Union européenne, en 2004, et qu’elle ne puisse disposer des subventions agricoles, il n’existait que peu de contrats de bail concernant des zones cultivées. Les contrats de bail existants étaient, dans leur grande majorité, formulés en termes généraux et aucune nuance particulière n’était généralement ajoutée aux conditions et termes contractuels. Les contrats étaient généralement signés pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans et ils ne stipulaient pas d’augmentation annuelle du loyer. Aucun loyer n’était perçu sur les tourbières, sur les polders ni sur les zones inondables (appelés «autres terres»), qui n’étaient pas des biens visés par le marché locatif.