Article considérant 32

(32) Au cours de la période 2005-2009, le montant annuel du loyer des terres agricoles situées dans le comté de Tartu a augmenté, passant à 10-20 EUR/ha. Les contrats de bail commençaient à inclure des clauses portant sur l’entretien des parcelles, notamment sur l’entretien des systèmes de drainage. Cependant, l’utilisation d’engrais, le chaulage et l’entretien des bas-côtés n’étaient pas prévus dans les contrats de bail car, de manière générale, ces activités relèvent de la responsabilité du locataire et font partie de son activité de production. La durée générale des contrats de bail était fixée à cinq ans. Pour cette période, les contrats ne stipulaient généralement pas de coefficient d’augmentation annuelle du loyer et aucun loyer n’était versé sur les autres terres.