(33) Au cours de la période 2010-2014, le montant annuel des loyers a encore augmenté, pour atteindre 25-60 EUR/ha. Les contrats de bail ont commencé à prévoir une augmentation annuelle automatique de 5 % du montant du loyer. Ils contenaient également des clauses réglementant l’utilisation des terres afin de préserver la qualité des sols, concernant notamment le respect de conditions agrotechniques, etc. La durée générale des contrats de bail était fixée à cinq ans. Un marché locatif s’est également fait jour pour les autres terres, avec un loyer annuel d’environ 10 EUR/ha.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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