(34) En outre, le rapport Uus Maa contient une évaluation des autres obligations, comme l’acquittement des taxes, l’entretien et l’amélioration des parcelles (voir le considérant 26), faites à AS Tartu Agro au titre du contrat de bail. Selon le rapport, les contrats de bail du début des années 2000 étaient relativement rudimentaires et formulés en termes généraux. Ils prévoyaient uniquement le prix et les conditions de paiement et aucune obligation particulière n’était faite aux locataires.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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