(35) Plus tard (surtout à partir de 2005), l’obligation faite au locataire d’acquitter la taxe foncière et les autres taxes liées à la localisation a été ajoutée aux contrats de bail. L’entretien des systèmes de drainage et des bas-côtés (entretien courant) ont, pour des raisons évidentes, été inclus dans les contrats à titre d’obligation du locataire en tant qu’utilisateur et bénéficiaire.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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