Article considérant 36

(36) Selon le rapport Uus Maa, la construction d’un nouveau système de drainage est un investissement dans les actifs du propriétaire. Un tel investissement représente une charge importante qui vient s’ajouter au paiement du loyer et, à ce titre, il est habituellement précisé séparément dans les contrats de bail. En 2010-2011, des dispositions relatives à l’utilisation prévue des terres et à une démarche prudente en matière agronomique ont commencé à être ajoutées dans les contrats de bail. Ces dispositions ne sont pas formulées en termes pécuniaires mais en termes généraux et chaque locataire décide de la manière dont il les met en œuvre, en fonction du type de culture concerné et de la nature et de la localisation des terres louées.