Article considérant 37

(37) Ainsi, le rapport Uus Maa concluait qu’il n’était pas usuel d’ajouter aux contrats de bail, sous une forme pécuniaire mesurable, des obligations telles que celles faites à AS Tartu Agro, à savoir des dispositions relatives aux investissements à consentir dans les systèmes d’entretien ou dans l’amélioration foncière sous la forme de dépenses engagées vers la protection des cultures et/ou pour l’achat d’engrais minéraux et organiques. Par ailleurs, le rapport Uus Maa ne traite pas du contrat de bail entre AS Tartu Agro et le ministère s’agissant de sa durée et du nombre d’hectares loués, sauf à indiquer qu’il était important de préserver l’utilisation des terres aux fins de l’objet prévu, notamment concernant la fertilité des sols considérant la durée, longue, du contrat.