(38) Enfin, le rapport Uus Maa conclut que la liquidité de l’actif peut être considérée comme étant élevée compte tenu de la localisation, de la taille et de l’état des terres, mais fait remarquer que le résultat de l’évaluation est d’une exactitude moyenne et que le loyer réel sur le marché peut varier de plus ou moins 20 % par rapport à celui indiqué dans le rapport (voir les considérants 29-37).
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.