Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(4) La Commission a reçu deux ensembles d’observations des parties intéressées. Ces observations ont été transmises aux autorités estoniennes le 10 mai 2017 (les observations du plaignant) et le 12 mai 2017 (les observations d’AS Tartu Agro). Les autorités estoniennes ont envoyé leurs observations sur la lettre du plaignant le 28 juin 2018.

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