(40) Dans sa décision d’ouverture, la Commission ne pouvait exclure que la mesure en cause puisse constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Plus particulièrement, la Commission se posait la question de savoir si le montant du loyer payé par AS Tartu Agro était inférieur au prix du marché, procurant par là même un avantage économique à cette société.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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