Article considérant 41

(41) Afin d’examiner si l’opération économique réalisée par un organisme public confère un avantage sur l’autre partie, il convient d’apprécier si l’opération a eu lieu dans les conditions normales du marché. Dans ce contexte, lorsque des actifs sont loués dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, conformément aux principes relatifs aux marchés publics, on peut en général présumer que ces opérations sont conformes aux conditions du marché. La Commission ne pouvait, dans la décision d’ouverture, conclure que la procédure d’appel d’offres était transparente, non discriminatoire ou inconditionnelle (voir le considérant 58 de la décision d’ouverture). En outre, le rapport indépendant Uus Maa soumis par les autorités estoniennes semblait indiquer que le loyer versé par AS Tartu Agro était inférieur au prix du marché. Par conséquent, il ne pouvait être exclu qu’un avantage ait été octroyé à AS Tartu Agro.