(42) En outre, l’avantage semblait être sélectif étant donné que les terres louées concernaient une seule entreprise, à savoir AS Tartu Agro. Les autres éléments de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, à savoir le recours à des ressources d’État, les aides accordées à des entreprises, la distorsion de la concurrence et les effets sur les échanges semblaient également être satisfaits (voir les considérants 43 à 45 et 65 à 67 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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