(43) La Commission se posait également la question de savoir si la mesure pouvait être considérée comme compatible étant donné qu’une aide d’État sous la forme de fermages indûment bas constitue une aide au fonctionnement dans la mesure où elle réduit les coûts d’exploitation normaux du bénéficiaire. Une aide au fonctionnement est considérée à première vue comme incompatible avec le marché intérieur, notamment au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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