Article considérant 46

(46) Premièrement, le droit national en vigueur à l’époque de la signature du contrat a été respecté durant la procédure d’appel d’offres. La procédure de location de terres appartenant à l’État était réglementée par la loi sur les actifs de l’État (Riigivaraseadus) et a été mise en œuvre conformément au règlement no 285 du gouvernement de la République du 1er août 1995 portant approbation des règles applicables à l’octroi du droit d’utiliser des actifs de l’État (Riigivara kasutusse andmise korra kinnitamine) (ci-après les «règles»).