Article considérant 47

(47) S’agissant de la transparence et de la non-discrimination, les autorités estoniennes expliquent que la société Aiu Põllumajanduse OÜ a été exclue des négociations car elle ne remplissait pas les conditions énoncées dans l’annonce de l’appel d’offres (voir les considérants 21 et 22). Plus particulièrement, son dossier de candidature ne contenait ni décision de son conseil d’administration de participer à l’appel d’offres ni fiche d’immatriculation de la société au registre du commerce, ce qui aurait démontré sa capacité juridique. Le fait qu’il était obligatoire de présenter ces documents ressortait clairement des paragraphes 32 et 55 des règles. Ces documents sont nécessaires pour permettre à l’autorité chargée de la procédure d’appel d’offres de s’assurer que l’entreprise existe réellement et que la personne [physique] qui soumet l’offre est autorisée à représenter la personne morale.