(48) Aiu Põllumajanduse OÜ n’a pas fourni ces informations et, dès lors, le ministère s’est trouvé dans l’obligation d’exclure cette société de l’appel d’offres, conformément au paragraphe 33 des règles. Par conséquent, selon les autorités estoniennes, la procédure d’appel d’offres n’était entachée ni de discrimination, ni d’absence de transparence.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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