Article considérant 49

(49) S’agissant du plan d’affaires, les autorités estoniennes expliquent qu’aucune condition particulière ne s’appliquait en 2000, mais qu’il est normal qu’un plan d’affaires comporte des parties présentant une idée commerciale, les ressources, des prévisions financières (y compris une analyse coûts/avantages), une évaluation des risques, etc. Le but était, en exigeant un plan d’affaires, de permettre d’apprécier la vision et les possibilités du soumissionnaire quant à l’utilisation des terres agricoles, y compris l’entreposage de la réserve nationale de semences et la propagation de variétés de semences à haut rendement conformément aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la base des prévisions financières fournies.