(50) Selon les autorités estoniennes, le plan d’affaires d’AS Tartu Agro contenait les informations demandées aux fins des décisions à prendre. Il énonçait les objectifs stratégiques de l’entreprise et les conditions nécessaires à la réalisation de ces objectifs, des informations sur la situation financière et le personnel de l’entreprise, la description détaillée des projets, les principes de commercialisation, des prévisions financières et une évaluation des risques.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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