Article considérant 51

(51) Le plan d’affaires d’Aiu Põllumajanduse OÜ ne contenait aucune explication sur la manière dont l’entreprise entendait réaliser sa vision. Le rapport du comité d’évaluation indique comme suit: «Le plan d’affaires présenté ne remplit pas les conditions; il n’inclut ni analyse ni planification que ce soient. Le loyer proposé est de 200 EEK/ha, mais il n’apparaît pas clairement de quelle manière le versement du loyer sera assuré». Les autorités estoniennes ont donc jugé qu’elles ne pouvaient être assurées de ce que la situation financière, l’expérience et la capacité d’Aiu Põllumajanduse OÜ lui permettraient de payer le loyer qu’elle proposait tout au long de la durée du contrat de bail. De même, elles ne comprenaient pas clairement de quelle manière Aiu Põllumajanduse OÜ pourrait garantir que les conditions énoncées dans l’annonce de l’appel d’offres seraient remplies.