Article considérant 53

(53) En outre, selon les autorités estoniennes, la condition de propager et d’entreposer des semences était objective et permettait à l’ensemble des parties intéressées de participer à l’appel d’offres. Aucune méthode particulière n’était prescrite aux participants à l’appel d’offres. Au contraire, le but était de veiller à ce qu’un éventail aussi large que possible d’entreprises agricoles puisse participer à l’appel d’offres. Ainsi, le ministère n’avait pas fixé de limites de temps ou d’espace pour remplir la condition de maintien de la production agricole et chaque partie entendant participer à l’appel d’offres avait la possibilité de décider elle-même de la manière dont elle s’acquitterait de l’obligation de propager et d’entreposer les variétés de semences en question.