(54) À l’origine, cette condition de propagation de semences, qui répondent aux normes de l’OCDE, et d’entreposage de celles-ci pour la réserve nationale de semences, avait été introduite sur le fondement du décret no 55 du ministre de l’agriculture du 30 avril 1997. Ce décret imposait la propagation et l’entreposage des semences à la société à laquelle AS Tartu Agro a succédé, l’exploitation agricole d’État de Tartu.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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