Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(56) Les autorités estoniennes font valoir par ailleurs que le montant du loyer était comparable au prix du marché et ce pour les raisons exposées ci-après. Premièrement, la qualité des terres n’a pas été correctement prise en compte dans la décision d’ouverture, car au moins 12,34 % des terres louées ne sont pas aptes à la production agricole. Plus précisément, 377,92 ha au total consistent en i) 42,4 ha de terres boisées, ii) 260,5 ha de prairies permanentes [à savoir la zone inondable du fleuve Emajõgi (prairies naturelles)] et iii) 75,02 ha de routes, de chemins et de fossés entre parcelles cadastrales. Les parcelles cadastrales présentent également des routes, des chemins et des fossés dont la superficie totale n’a pas été arpentée;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0104. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).